3. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

3.1 Droit applicable

• Le présent contrat est soumis au droit marocain
• La langue de référence pour l’interprétation est l’arabe, puis le français
• Les dispositions du Code de la consommation marocain s’appliquent

3.2 Médiation et conciliation

Avant tout recours judiciaire, les parties s’engagent à privilégier :

• Médiation amiable : via notre service client dédié
• Commission d’arbitrage : en cas d’échec de la médiation
• Recours possible auprès de la Direction Provinciale du Commerce

3.3 Compétence juridictionnelle

En cas de litige non résolu par voie amiable :

• Pour les consommateurs : Tribunaux du domicile du consommateur ou de Casablanca
• Pour les professionnels : Tribunal de Commerce de Casablanca exclusivement
• Procédures d’urgence : Président du Tribunal de Commerce de Casablanca

3.4 Protection des consommateurs

Conformément au droit marocain :

• Les clauses abusives sont réputées non écrites
• Le consommateur bénéficie de la protection du Code de la consommation
• Recours possible auprès du Ministère de l’Industrie et du Commerce

3.5 Protection des données personnelles

En conformité avec la loi 09-08 et les directives de la CNDP :

• Traitement des données selon nos mentions légales
• Droit d’accès, rectification et suppression des données
• Réclamations possibles auprès de la CNDP

3.6 Prescription

• Actions en responsabilité : 2 ans à compter de la connaissance du dommage
• Actions contractuelles : 5 ans selon le Code des obligations et contrats marocain
• Actions pour vices cachés : 1 an selon l’article 736 du DOC

3.7 Contact pour litiges

Service juridique TripnCity – Digital Capital
Email : contact@tripncity.ma
Adresse : Rue Soumaya, Résidence Shehrazade 3, Étage 5, N°22, Palmiers, Casablanca
Téléphone : +212 662 872 063

3.8 Médiation en ligne

• Plateforme européenne de résolution des litiges : non applicable
• Médiation numérique via notre interface dédiée
• Partenariat avec des médiateurs agréés au Maroc